Conditions Générales de Vente applicables – Dernière mise à jour : 13/10/2025
1. Préambule
La société Watts – Solutions en gestion de compétences, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours B 921 284 956, et dont le siège social est situé au 66 rue Anatole France, 37 700 St Pierre des Corps, est spécialisée dans le conseil en ressources humaines, notamment le conseil en recrutement, le conseil en processus RH, la formation, la chefferie de projet en informatique RH et le pilotage de performance RH.
La société Watts – Coaching & Marketing Digital, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort B 934 618 969, est spécialisée dans l’accompagnement en coaching, stratégie marketing et digitale, ainsi que dans l’optimisation de la présence en ligne pour les entreprises.
Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par les entreprises Watts – Solutions en gestion de compétences et Watts – Coaching & Marketing Digital dénommées ci après Watts.
2. Confidentialité
Watts s’engage à garantir la confidentialité des informations confiées par le CLIENT dans le cadre de chaque projet confié, conformément au degré de confidentialité communiqué par ce dernier.
3. Durée de mission
La durée des prestations est détaillée dans les conventions, devis ou bons de commande.
4. Engagements et obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues, Watts s’engage à intervenir conformément aux règles de l’art, dans le respect des usages professionnels et des spécifications convenues avec le CLIENT.
Prestations de conseil, d’accompagnement et de recrutement
Watts s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs définis avec le CLIENT. Ces prestations constituent une obligation de moyens, le résultat final dépendant également de facteurs extérieurs à l’intervention de Watts.
Prestations de conception et de développement logiciel
Watts s’engage à livrer une solution conforme au cahier des charges fonctionnel et technique validé entre les parties. Cette prestation constitue une obligation de conformité au cahier des charges. Elle ne saurait toutefois être assimilée à une obligation de garantir les résultats opérationnels, économiques ou stratégiques que le CLIENT entend obtenir de l’utilisation de la solution.
Collaboration du CLIENT
Le CLIENT s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations en transmettant, dans les délais requis, toutes les informations, documents et validations nécessaires. Tout retard ou omission dans cette collaboration pourra impacter les délais d’exécution, sans que la responsabilité de Watts puisse être engagée.
5. Données du CLIENT
Dans le cadre des relations avec Watts, le CLIENT est le propriétaire exclusif de toutes ses données. Les données du CLIENT seront considérées comme des Informations Confidentielles. Le CLIENT est seul responsable du contenu et de la qualité des données qu’il communique. Il garantit également que les configurations réalisées par les sociétés sont conformes à ses instructions. A ce titre, le CLIENT garantit Watts et les indemnise de toutes les conséquences d’une réclamation ou action d’un tiers portant sur le contenu des données du CLIENT qui serait non conforme aux dispositions légales applicables.
La reproduction ou l’utilisation par Watts à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat, des éléments transmis par le CLIENT (notamment données, fichiers, documents ou informations) est interdite, sauf autorisation écrite préalable du CLIENT.
6. Protection des données personnelles
Watts n’agit en aucun cas comme responsables des traitements mis en œuvre par le CLIENT. Le CLIENT est donc responsable des traitements des données personnelles sous-traités à Watts dans le cadre des conventions.
A ce titre, le CLIENT définit seul les catégories de données personnelles traitées, les finalités et les destinataires ou catégories de destinataires desdits traitements et est responsable de s’assurer de la légalité des données personnelles.
Watts n’agit dans le cadre du traitement des données personnelles que sur instruction du CLIENT et à ce titre s’engagent à préserver la sécurité des données qu’ils traitent en qualité de sous-traitants, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
7. Propriété intellectuelle
Le CLIENT demeure propriétaire de tous ses droits de propriété intellectuelle sur les informations et documents mis à la disposition de Watts dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il garantit à cet effet être titulaire ou détenir les autorisations nécessaires sur ces éléments pour cette mise à disposition qui inclut des reproductions, des diffusions, des adaptations voire des modifications nécessaires à l’exécution du Contrat.
Watts demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le CLIENT. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’organisation du CLIENT sans accord exprès de Watts.
Les solutions numériques développée par Watts, leurs codes, architectures et présentations sont la propriété exclusive de Watts.
Le CLIENT bénéficie d’un droit d’usage limité à ses besoins internes : accéder à la Solution, consulter et traiter les données, et utiliser ses fonctionnalités selon ce qui est prévu dans le contrat. Toute utilisation en dehors de ce cadre est interdite.
Les bases de données hébergées sur la Power Platform restent la propriété du CLIENT. Watts n’a aucun droit de propriété sur ces données.
Le CLIENT s’engage à ne pas copier, modifier ou créer une version similaire de la Solution, ni à tenter de l’analyser ou de la décompiler. Il s’engage également à informer Watts de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
8. Déplacements
Watts – Solutions en gestion de compétences, basée à Tours, et Watts Coaching & Marketing Digital, basée à Mauzé-sur-le-Mignon, incluent les frais de déplacement pour un périmètre de 40 km autour de leur lieu de localisation respective. Au-delà de ce périmètre, chaque société facturera les frais de transport, d’hébergement et de restauration au CLIENT sur la base des frais réels engagés. Ces frais seront remboursés sur présentation des justificatifs, conformément à la politique de déplacement du CLIENT, sous réserve que ce dernier fournisse préalablement les éléments de sa politique à la demande de Watts.
9. Marketing et communication
Le CLIENT autorise Watts à publier des communiqués concernant le partenariat sur leurs réseaux sociaux ou sites internet respectifs. A la demande du CLIENT, le contenu du communiqué sera validé par le CLIENT pour sa version écrite finale.
En outre, Watts peut demander une référence ou un témoignage du CLIENT pour diffusion sur leurs sites internet ou réseaux sociaux.
10. Conditions Financières
Les forfaits ou abonnements annuels sont susceptibles d’être revalorisés par WATTS selon l’indice Syntec. Dans ce cas, le prix est consenti et garanti au CLIENT pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature du Contrat. A l’issue de cette 2ème année et chaque année à date anniversaire, le prix pourra être révisé selon l’indice Syntec selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 = prix révisé
P0 = prix en vigueur avant la révision
S0 = Indice SYNTEC de référence à la date de signature ou de précédente révision
S1 = dernier Indice Syntec publié au moment de la révision
11. Annulation de mission
En cas d’annulation de la mission par le CLIENT, la société Watts appliquera les règles citées ci-dessous.
Pour une mission de recrutement :
Pour une mission de chefferie de projet :
Pour une mission de développement d’application ou de solution digitale :
Pour une mission de coaching :
Pour une mission de stratégie digitale ou marketing :
Pour une mission de création de site web ou d’optimisation :
12. Résiliation d’abonnement
En cas de souscription à un abonnement auprès de Watts, celui-ci est conclu pour une durée initiale précisée dans la convention, devis ou bon de commande. Sauf stipulation contraire, l’abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois.
Le CLIENT peut mettre fin à son abonnement en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance annuelle, en adressant sa demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute période d’abonnement entamée reste due dans son intégralité.
Watts pourra mettre fin à l’abonnement en cas de manquement grave du CLIENT à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.
En cas de résiliation d’un abonnement à une solution développée par Watts sur la Power Platform, le CLIENT s’engage à maintenir un accès au(x) environnement(s) concerné(s) pour une durée minimale d’un (1) mois à compter de la date de prise d’effet de la résiliation, afin de permettre à Watts de procéder au retrait ou à la désinstallation de l’application déployée. Watts s’engage à ne procéder à aucune suppression ni altération des tables de données hébergées dans la Power Platform, lesquelles demeurent la propriété exclusive du CLIENT, et à garantir que ces tables soient mises à disposition dans un format exploitable, permettant au CLIENT d’utiliser ou d’exporter les données à sa convenance..
13. Défaut de règlement – pénalités
Sauf report sollicité à temps et accordé par Watts, tout retard de paiement de plus de quinze jours par rapport à la date d’échéance portera conventionnellement intérêts au profit de Watts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Si Watts devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le CLIENT sera redevable, outre des intérêts de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés par ce recouvrement. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit sans aucune mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le CLIENT de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement prévue. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Watts pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Pour tout retard de règlement supérieur à 45 jours et après envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, Watts se réserve le droit de suspendre la prestation convenue par convention.
14. Incessibilité
Les Parties s’interdisent de céder tout ou partie du présent Contrat à un tiers sans l’accord express de l’autre.
15. Cas de force majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. L’une ou l’autre des Parties désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.
L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.
16. Autorité compétente
Le Contrat est soumis exclusivement au droit français.
Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat doit en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. Le médiateur devra être choisi d’un commun accord entre les parties et les coûts de médiation seront partagés par moitié.
À défaut d’accord amiable entre les Parties, les litiges relatifs à l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Tours pour Watts – Solutions en gestion de compétences et de Niort pour Watts Coaching & Marketing Digital.