Conditions Générales de Vente – applicables au 20/10/2022

​1. Préambule

La société Watts Solutions en gestion de compétences, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours B 921 284 956, et dont le siège social est situé au 66 rue Anatole France, 37 700 St Pierre des Corps, est spécialisée dans le conseil en ressources humaines, notamment le conseil en recrutement, le conseil en processus RH, la formation, la chefferie de projet en informatique RH et le pilotage de performance RH.

La société Watts Coaching & Marketing Digital, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort B 934 618 969, est spécialisée dans l’accompagnement en coaching, stratégie marketing et digitale, ainsi que dans l’optimisation de la présence en ligne pour les entreprises.

Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par les entreprises Watts Solutions en gestion de compétences et Watts Coaching & Marketing Digital dénommées ci après Watts.

2. Confidentialité

Watts s’engage à garantir la confidentialité des informations confiées par le CLIENT dans le cadre de chaque projet confié, conformément au degré de confidentialité communiqué par ce dernier.

3. Durée de mission

La durée des prestations est détaillée dans chacune des conventions.

4. Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Watts s’engage à fournir ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens. Le CLIENT s’engage à collaborer avec Watts en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

5. Données du CLIENT

Dans le cadre des relations avec Watts, le CLIENT est le propriétaire exclusif de toutes ses données. Les données du CLIENT seront considérées comme des Informations Confidentielles. Le CLIENT est seul responsable du contenu et de la qualité des données qu’il communique. Il garantit également que les configurations réalisées par les sociétés sont conformes à ses instructions. A ce titre, le CLIENT garantit Watts et les indemnise de toutes les conséquences d’une réclamation ou action d’un tiers portant sur le contenu des données du CLIENT qui serait non conforme aux dispositions légales applicables.

La reproduction ou l’utilisation par Watts à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat, des éléments transmis par le CLIENT (notamment données, fichiers, documents ou informations) est interdite, sauf autorisation écrite préalable du CLIENT.

6. Protection des données personnelles

Watts n’agit en aucun cas comme responsables des traitements mis en œuvre par le CLIENT. Le CLIENT est donc responsable des traitements des données personnelles sous-traités à Watts dans le cadre des conventions.

A ce titre, le CLIENT définit seul les catégories de données personnelles traitées, les finalités et les destinataires ou catégories de destinataires desdits traitements et est responsable de s’assurer de la légalité des données personnelles.

Watts n’agit dans le cadre du traitement des données personnelles que sur instruction du CLIENT et à ce titre s’engagent à préserver la sécurité des données qu’ils traitent en qualité de sous-traitants, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7. Propriété des solutions et des supports

Watts demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le CLIENT. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’organisation du CLIENT sans accord exprès de Watts.

8. Déplacements

Watts – Solutions en gestion de compétences, basée à Tours, et Watts Coaching & Marketing Digital, basée à Mauzé-sur-le-Mignon, incluent les frais de déplacement pour un périmètre de 40 km autour de leur lieu de localisation respective. Au-delà de ce périmètre, chaque société facturera les frais de transport, d’hébergement et de restauration au CLIENT sur la base des frais réels engagés.

9. Marketing et communication

Le CLIENT autorise Watts à publier des communiqués concernant le partenariat sur leurs réseaux sociaux ou sites internet respectifs. A la demande du CLIENT, le contenu du communiqué sera validé par le CLIENT pour sa version écrite finale.

En outre, Watts peut demander une référence ou un témoignage du CLIENT pour diffusion sur leurs sites internet ou réseaux sociaux.

10. Facturation et délais de règlement

  • Les factures sont adressées conformément à la convention signée.

  • En cas d’acompte au lancement de la mission, la facture d’acompte est transmise lorsque la convention est signée.

  • Les options souscrites sont facturées à la signature de la convention. Les factures d’acomptes ou de prestations éditées sont dues même si la mission est interrompue par le CLIENT.

  • L’ensemble des factures est payable à réception ou au plus tard à 30 jours date de réception de facture.

  • L’ensemble des frais et honoraires est assujetti à la TVA ou taxe équivalente en vigueur.

11. Annulation de mission

En cas d’annulation de la mission par le CLIENT, la société Watts appliquera les règles citées ci-dessous.

Pour une mission de recrutement :

  • 50% des honoraires seront facturés au CLIENT si au moins deux candidats présenté par Watts a été validé par deux salariés du CLIENT ayant participé au recrutement.

Pour une mission de chefferie de projet :

  • Le CLIENT sera tenu de respecter un délai de prévenance minimum d’un mois pour toute annulation de prestation de chefferie de projet. Les prestations réalisées entre le lancement du projet et la date de fin de mission resteront dûes et seront facturées.

Pour une mission de création d’outil de gestion de compétences ou de pilotage de performance :

  • Le CLIENT s’engage à informer par écrit de sa volonté de mettre fin à la mission. La facturation sera appliquée conformément à la convention signée selon l’avancée de la prestation.

Pour une mission de coaching :

  • 50% des honoraires seront facturés au CLIENT si au moins un coaching a été réalisé.

Pour une mission de création d’outil de gestion de compétences ou de pilotage de performance :

  • Le CLIENT s’engage à informer par écrit de sa volonté de mettre fin à la mission. La facturation sera appliquée conformément à la convention signée selon l’avancée de la prestation.

Pour une mission de stratégie digitale ou marketing :

  • En cas d’annulation de la mission, le CLIENT devra régler les heures déjà réalisées, facturées au taux horaire convenu dans la convention. L’acompte de début de mission reste dû.

Pour une mission de création de site web ou d’optimisation :

  • En cas d’annulation de la mission, le CLIENT devra régler les heures déjà réalisées, facturées au taux horaire convenu dans la convention. Les prestations réalisées entre le lancement du projet et la date d’annulation resteront dues et seront facturées.

12. Défaut de réglement – pénalités

Sauf report sollicité à temps et accordé par Watts, tout retard de paiement de plus de quinze jours par rapport à la date d’échéance portera conventionnellement intérêts au profit de Watts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Si Watts devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le CLIENT sera redevable, outre des intérêts de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés par ce recouvrement. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit sans aucune mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le CLIENT de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement prévue. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Watts pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Pour tout retard de règlement supérieur à 45 jours et après envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, Watts se réserve le droit de suspendre la prestation convenue par convention.

13. Limitation de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et à la réglementation internationale. Les prestations décrites, l’offre, les produits ou services ne sont pas contractuels. La responsabilité de Watts ne saurait donc être engagée en cas de variation entre ces descriptions et les prestations délivrées.

Watts ne pourra en aucun cas être considérés comme responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mise en œuvre partielle, détournée, incorrecte des conseils et recommandations fournis.

14. Cas de force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. L’une ou l’autre des Parties désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.

L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

15. Autorité compétente

Tous les litiges relatifs à l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Tours pour Watts – Solutions en gestion de compétences et de Niort pour Watts Coaching & Marketing Digital.